Version d'origine : acte du 12/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1216/2012
IntituléRecrutement de fonctionnaires
RattachementRèglement (UE) n° 1216/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R1216)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 1216/2012EUR-Lex →
1. Nonobstant l’article 4, deuxième et troisième alinéas, l’article 7, paragraphe 1, l’article 27, et l’article 29, paragraphe 1, points a) et b), du statut, il peut être pourvu, à partir de la date effective de l’adhésion de la Croatie et jusqu’au 30 juin 2018, à des emplois vacants par la nomination en tant que fonctionnaires de ressortissants croates, dans la limite du nombre de postes prévu à cet effet et compte tenu des délibérations budgétaires.
2. Ces fonctionnaires sont recrutés à partir de la date effective d’adhésion et, à l’exception des postes d’encadrement supérieur (directeurs généraux ou leur équivalent de grade AD 16 ou AD 15 et directeurs ou leur équivalent de grade AD 15 ou AD 14), à l’issue de concours sur titres ou épreuves ou à la fois sur titres et épreuves organisés dans les conditions prévues à l’annexe III du statut.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.