(1) À l’occasion de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, il convient d’adopter des mesures particulières et temporaires, dérogatoires au statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut») et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil.
Règlement (UE) n° 1216/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1216/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1216/2012
Versionacte d'origine du 12/12/2012 (CELEX 32012R1216)
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