(2) Au vu de la taille de la Croatie et du nombre de personnes potentiellement concernées, il importe que ces mesures temporaires restent en vigueur pendant une période suffisante. La date du 30 juin 2018 paraît être la date d’expiration la plus appropriée à cet égard.
Règlement (UE) n° 1216/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1216/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1216/2012
Versionacte d'origine du 12/12/2012 (CELEX 32012R1216)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.