Version d'origine : acte du 12/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1217/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1217/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R1217)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 1217/2012EUR-Lex →
1. Aux fins de l’exécution de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole sur les modalités techniques adoptées en application de cet accord, la Commission adopte des actes d’exécution aux fins d’établir les dispositions détaillées sur la méthode d’allocation des autorisations de contingent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du protocole et toute autre disposition nécessaire à la gestion, par l’Union, des contingents tarifaires alloués aux exportations vers l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 2, paragraphe 2.
2. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 maintiennent les effets juridiques des mesures transitoires prises en application du règlement d’exécution (UE) no 498/2012.
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