(5) Le 14 décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2012/105/UE autorisant la signature et l’application provisoire de l’accord et du protocole à compter de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC. L’accord et le protocole ont été signés le 16 décembre 2011. La Fédération de Russie a adhéré à l’OMC le 22 août 2012.
Règlement (UE) n° 1217/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1217/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1217/2012
Versionacte d'origine du 12/12/2012 (CELEX 32012R1217)
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