Article considérant 6

(6) Conformément aux dispositions de l’accord, l’Union doit gérer la part de contingents tarifaires qui lui est allouée en conformité avec ses procédures internes. La décision 2012/105/UE prévoit que la Commission arrête les dispositions détaillées sur la méthode d’allocation des autorisations de contingent en vertu du protocole ainsi que toute autre disposition nécessaire à la gestion, par l’Union, des contingents tarifaires alloués aux exportations vers l’Union. Le règlement d’exécution (UE) no 498/2012 de la Commission a fixé les modalités d’exécution provisoires nécessaires en vue de permettre à l’Union de gérer de manière pleinement opérationnelle sa part des contingents tarifaires lorsque la Fédération de Russie est devenue membre de l’OMC. Ce règlement cessera de s’appliquer dès que l’accord et le protocole seront conclus et entreront en vigueur.