(8) Afin de garantir la sécurité et la continuité juridiques aux opérateurs économiques, l’adoption de nouveaux actes d’exécution en vertu du présent règlement devrait maintenir les effets juridiques des mesures transitoires déjà prises en application du règlement d’exécution (UE) no 498/2012. Ces mesures transitoires devraient, par la suite, être traitées comme si elles avaient été adoptées au titre de la disposition correspondante de ces nouveaux actes d’exécution,
Règlement (UE) n° 1217/2012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1217/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1217/2012
Versionacte d'origine du 12/12/2012 (CELEX 32012R1217)
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