(5) Les taux des droits de douanes autonomes applicables aux lignes tarifaires qui ont fait l’objet des négociations sont actuellement établis à des niveaux inférieurs aux nouveaux taux conventionnels découlant de la modification des concessions au titre de l’article XXVIII du GATT 1994. Toutefois, conformément au règlement (CEE) no 2658/87, les droits autonomes s’appliquent lorsqu’ils sont inférieurs aux droits conventionnels.
Règlement (UE) n° 1218/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1218/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1218/2012
Versionacte d'origine du 12/12/2012 (CELEX 32012R1218)
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