Lorsque les États membres notifient à la Commission, conformément aux articles 8 et 11, les négociations et leurs résultats, les États membres peuvent indiquer si les informations communiquées doivent être considérées comme confidentielles et si celles-ci peuvent être partagées avec les autres États membres.
Règlement (UE) n° 1219/2012 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1219/2012
IntituléConfidentialité
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) n° 1219/2012
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R1219)
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