Version d'origine : acte du 12/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1219/2012
IntituléRéexamen
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 1219/2012
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R1219)
Référencearticle 15 du règlement (UE) n° 1219/2012EUR-Lex →
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’application du présent règlement, le 10 janvier 2020 au plus tard.
2. Le rapport comprend une vue d’ensemble des autorisations demandées et accordées en application du chapitre III, ainsi qu’un examen de la nécessité de poursuivre l’application du chapitre III.
3. Lorsque le rapport recommande de mettre fin à l’application du chapitre III ou d’en modifier les dispositions, ledit rapport est accompagné d’une proposition législative appropriée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.