Le 8 février 2013 au plus tard ou dans un délai de trente jours à compter de la date de leur adhésion à l’Union, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers qui ont été signés avant le 1er décembre 2009 ou avant la date de leur adhésion, la date la plus tardive étant retenue, et qu’ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur en vertu du présent chapitre. La notification comprend une copie de ces accords bilatéraux d’investissement. Les États membres notifient également à la Commission toute modification ultérieure relative au statut desdits accords.
Règlement (UE) n° 1219/2012 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1219/2012
IntituléNotification à la Commission
Rattachement
CHAPITRE II — MAINTIEN EN VIGUEUR DES ACCORDS BILATÉRAUX D’INVESTISSEMENT EXISTANTS
- Règlement (UE) n° 1219/2012
- CHAPITRE II — MAINTIEN EN VIGUEUR DES ACCORDS BILATÉRAUX D’INVESTISSEMENT EXISTANTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R1219)
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