Règlement (UE) n° 1219/2012 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 1219/2012
IntituléAutorisation de modifier ou de conclure un accord bilatéral d’investissement
Rattachement
CHAPITRE III — AUTORISATION DE MODIFIER OU DE CONCLURE DES ACCORDS BILATÉRAUX D’INVESTISSEMENT
  1. Règlement (UE) n° 1219/2012
  2. CHAPITRE III — AUTORISATION DE MODIFIER OU DE CONCLURE DES ACCORDS BILATÉRAUX D’INVESTISSEMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R1219)
Référencearticle 7 du règlement (UE) n° 1219/2012EUR-Lex →

Sous réserve des conditions énoncées aux articles 8 à 11, un État membre est autorisé à ouvrir des négociations avec un pays tiers en vue de modifier un accord bilatéral d’investissement existant ou d’en conclure un nouveau.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R1219. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).