Version d'origine : acte du 12/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1219/2012
IntituléNotification à la Commission
RattachementCHAPITRE III — AUTORISATION DE MODIFIER OU DE CONCLURE DES ACCORDS BILATÉRAUX D’INVESTISSEMENT
Règlement (UE) n° 1219/2012
CHAPITRE III — AUTORISATION DE MODIFIER OU DE CONCLURE DES ACCORDS BILATÉRAUX D’INVESTISSEMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R1219)
Référencearticle 8 du règlement (UE) n° 1219/2012EUR-Lex →
1. Lorsqu’un État membre entend engager des négociations avec un pays tiers en vue de modifier ou de conclure un accord bilatéral d’investissement, il notifie par écrit son intention à la Commission.
2. Cette notification visée au paragraphe 1 comprend les documents pertinents et indique les dispositions à négocier ou renégocier, les objectifs des négociations et toute autre information utile.
3. La notification visée au paragraphe 1 est transmise au moins cinq mois avant le début des négociations formelles.
4. Lorsque les informations transmises par l’État membre ne sont pas suffisantes aux fins de l’autorisation d’ouverture de négociations formelles conformément à l’article 9, la Commission peut demander des informations supplémentaires.
5. La Commission met cette notification visée au paragraphe 1 du présent article et, si la demande lui en est faite, les documents qui l’accompagnent, à la disposition des autres États membres, en respectant les exigences de confidentialité énoncées à l’article 14.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.