Article considérant 1

(1) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les investissements directs étrangers font désormais partie des questions qui relèvent de la politique commerciale commune. En vertu de l’article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune. Par voie de conséquence, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants en la matière. Les États membres ne peuvent le faire par eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.