Règlement (UE) n° 1219/2012 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1219/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1219/2012
Versionacte d'origine du 12/12/2012 (CELEX 32012R1219)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) n° 1219/2012EUR-Lex →

(15) Les accords d’investissement entre les États membres ne devraient pas être couverts par le présent règlement.

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