Règlement (UE) n° 1219/2012 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1219/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1219/2012
Versionacte d'origine du 12/12/2012 (CELEX 32012R1219)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) n° 1219/2012EUR-Lex →

(19) Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour l’adoption d’autorisations au titre des articles 9, 11 et 12, étant donné que ces autorisations doivent être accordées sur la base de critères clairement définis par le présent règlement,

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