Règlement (UE) n° 1224/2012 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 1224/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1224/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R1224)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 1224/2012EUR-Lex →

Le règlement (CE) no 883/2004 est modifié comme suit:

1) L’annexe VI est modifiée comme suit:

a) les nouvelles sections suivantes sont ajoutées après la section «LETTONIE»:

«HONGRIE

À compter du 1er janvier 2012, conformément à la loi CXCI de 2011 sur les allocations pour les personnes dont l’aptitude au travail a changé et aux modifications apportées à certaines autres lois:

a) l’allocation de réadaptation;

b) l’allocation d’invalidité.

SLOVAQUIE

La pension d’invalidité d’une personne devenue invalide alors qu’elle était un enfant à charge ou pendant des études doctorales à plein-temps avant l’âge de 26 ans et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d’assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi no 461/2003 sur l’assurance sociale, modifiée).»

b) à la section «SUÈDE», «(loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489)» est remplacé par «[chapitre 34 du code des assurances sociales (2010:110)].»

c) la section «ROYAUME-UNI» est remplacée par le texte suivant:

«ROYAUME-UNI

Allocation complémentaire et de soutien à l’emploi britannique (Employment and Support Allowance)

a) Grande-Bretagne

Partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale.

b) Irlande du Nord

Partie 1 de la loi de 2007 (Irlande du Nord) sur la réforme de la protection sociale.»

2) L’annexe VIII est modifiée comme suit:

a) à la partie 1, la section «AUTRICHE» est modifiée comme suit:

i) Le point «c)» est remplacé par le texte suivant: «c) Toutes les demandes de pensions de survivant fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004, à l’exception des cas visés dans la partie 2.»

ii) Le nouveau point «g)» suivant est ajouté: «g) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi sur la sécurité sociale des notaires du 3 février 1972 - NVG 1972.»

b) dans la partie 1, la section «SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:

«SUÈDE

a) Demandes de pension garantie sous la forme d’une pension de vieillesse [chapitres 66 et 67 du code des assurances sociales (2010:110)].

b) Demandes de pension garantie sous la forme d’une pension de survivant [chapitre 81 du code des assurances sociales (2010:110)].»

c) dans la partie 2, la section suivante est ajoutée après la section «BULGARIE»:

«DANEMARK

a) Pensions personnelles.

b) Prestations en cas de décès [droits acquis sur la base des cotisations au régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) au titre de la période antérieure au 1er janvier 2002].

c) Prestations en cas de décès [droits acquis sur la base des cotisations au régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) au titre de la période antérieure au 1er janvier 2002] mentionnées dans le régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) 942:2009.»

d) dans la partie 2, la section «SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:

«SUÈDE

Pension liée au revenu et pension à prime [chapitres 62 et 64 du code de la sécurité sociale (2010:110)].»

3) L’annexe IX est modifiée comme suit:

a) dans la partie I, à la section «SUÈDE», «(loi 1962:381)» est remplacé par «[chapitre 34 du code des assurances sociales (2010:110)].»

b) dans la partie II, à la section «SLOVAQUIE», le point b) est supprimé;

c) dans la partie II, la section «SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:

«SUÈDE

L’indemnité de maladie et l’allocation de remplacement sous la forme de prestation garantie (chapitre 35 du code des assurances sociales (2010:110)].

La pension de survivant calculée sur la base de périodes d’assurance présumées [chapitre 84 du code de la sécurité sociale (2010:110)].»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R1224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).