(1) Pour prendre en considération des changements intervenus dans la législation de certains États membres ou leur souhait de simplifier l’application du système de coordination du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009, les États membres ont demandé à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de modifier certaines annexes du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009.
Règlement (UE) n° 1224/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1224/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1224/2012
Versionacte d'origine du 18/12/2012 (CELEX 32012R1224)
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