Règlement (UE) n° 1224/2012 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1224/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1224/2012
Versionacte d'origine du 18/12/2012 (CELEX 32012R1224)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 1224/2012EUR-Lex →

(3) La Commission peut accepter les propositions pertinentes.

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