Règlement d’exécution (UE) n° 1234/2012 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1234/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1234/2012
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32012R1234)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) n° 1234/2012EUR-Lex →

(5) L’article 30 du règlement (CE) no 1005/2008 dispose que la Commission met à jour la liste de l’Union dès réception des organisations régionales de gestion des pêches des listes des navires de pêche dont il est présumé ou confirmé qu’ils pratiquent la pêche INN.

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