(8) La demande contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, qu’une importante modification de la configuration des échanges concernant les exportations de la République populaire de Chine est intervenue après l’institution des mesures antidumping définitives sur le produit concerné par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 et qu’il n’existe, pour cette modification, ni motivation ni justification économique suffisante autre que l’institution du droit.
Règlement (UE) n° 1236/2012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1236/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1236/2012
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32012R1236)
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