(1) En réponse à la détérioration de la situation des droits de l’homme en Iran, le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011 imposant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran, conformément à la décision 2011/235/PESC.
Règlement (UE) n° 1245/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1245/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1245/2012
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012R1245)
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