(2) Le 20 décembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/810/PESC qui modifie la décision 2011/235/PESC en ce qui concerne le champ d’application des mesures relatives aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.
Règlement (UE) n° 1245/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1245/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1245/2012
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012R1245)
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