Règlement (UE) n° 1245/2012 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1245/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1245/2012
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012R1245)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 1245/2012EUR-Lex →

(3) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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