(7) Conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), l’AEMF a mené une consultation publique ouverte avant de soumettre les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, a analysé les coûts et avantages potentiels que ces normes impliquent et a demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,
Règlement d’exécution (UE) n° 1249/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1249/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1249/2012
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32012R1249)
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