Version d'origine : acte du 17/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1257/2012
IntituléTaxes annuelles
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Règlement (UE) n° 1257/2012
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R1257)
Référencearticle 11 du règlement (UE) n° 1257/2012EUR-Lex →
1. Les taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire et les surtaxes en cas de paiement tardif sont payées à l’Organisation européenne des brevets par le titulaire du brevet. Ces taxes sont dues pour les années qui suivent l’année de publication de la mention de la délivrance du brevet européen auquel est conféré un effet unitaire dans le bulletin européen des brevets.
2. Un brevet européen à effet unitaire s’éteint si une taxe annuelle et, le cas échéant, une surtaxe n’ont pas été payées dans le délai prescrit.
3. Les taxes annuelles exigibles après la réception de la déclaration visée à l’article 8, paragraphe 1, sont réduites.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.