Version d'origine : acte du 17/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1257/2012
IntituléDistribution
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Règlement (UE) n° 1257/2012
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R1257)
Référencearticle 13 du règlement (UE) n° 1257/2012EUR-Lex →
1. L’OEB prélève 50 % du montant des taxes annuelles visées à l’article 11 et payées pour les brevets européens à effet unitaire. Le montant restant est réparti entre les États membres participants, conformément à la clé de répartition des taxes annuelles fixée en vertu de l’article 9, paragraphe 2.
2. Afin d’atteindre les objectifs du présent chapitre, la clé de répartition des taxes annuelles entre les États membres participants repose sur les critères justes, équitables et pertinents suivants:
a) le nombre de demandes de brevets;
b) la taille du marché, tout en veillant à ce qu’un montant minimum soit distribué à chaque État membre participant;
c) l’octroi d’une compensation aux États membres participants qui ont:
i) une langue officielle autre que l’une des langues officielles de l’OEB;
ii) en comparaison un niveau particulièrement faible d’activité en matière de brevets; et/ou
iii) adhéré relativement récemment à l’Organisation européenne des brevets.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.