Version d'origine : acte du 17/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1257/2012
IntituléNotification par les États membres participants
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 1257/2012
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R1257)
Référencearticle 17 du règlement (UE) n° 1257/2012EUR-Lex →
1. Les États membres participants informent la Commission des mesures qu’ils ont prises conformément à l’article 9 au plus tard à la date d’application du présent règlement.
2. Chaque État membre participant notifie à la Commission les mesures prises conformément à l’article 4, paragraphe 2, à la date d’application du présent règlement ou, dans le cas d’un État membre participant dans lequel la juridiction unifiée du brevet n’a pas de compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date d’application du présent règlement, à la date à partir de laquelle la juridiction unifiée du brevet acquiert une telle compétence exclusive dans cet État membre participant.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.