(15) Afin d’encourager et de faciliter l’exploitation économique d’une invention protégée par un brevet européen à effet unitaire, le titulaire de ce brevet devrait pouvoir autoriser son exploitation sous licence, contre paiement d’une compensation adéquate. À cette fin, le titulaire du brevet devrait pouvoir déposer une déclaration devant l’OEB selon laquelle il est prêt à octroyer une licence contre paiement d’une compensation adéquate. Dans ce cas, une réduction des taxes annuelles devrait être accordée au titulaire du brevet à partir de la réception par l’OEB de sa déclaration.
Règlement (UE) n° 1257/2012 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1257/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1257/2012
Versionacte d'origine du 17/12/2012 (CELEX 32012R1257)
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