Article considérant 5

(5) La convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée le 17 décembre 1991 et le 29 novembre 2000 (ci-après abrégée «CBE»), a créé l’Organisation européenne des brevets et l’a chargée de la délivrance des brevets européens. Cette tâche est réalisée par l’Office européen des brevets («OEB»). Un brevet européen délivré par l’OEB devrait, à la demande de son titulaire, se voir conférer un effet unitaire dans les États membres participants en vertu du présent règlement. Un tel brevet est dénommé ci-après «brevet européen à effet unitaire».