Règlement (UE) n° 1259/2012 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/12/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012R1259-20130220 du 20/02/2013, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) n° 1259/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1259/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 02012R1259-20130220)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 1259/2012EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir de la date de la signature du protocole.

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