Règlement (UE) n° 1259/2012 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1259/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1259/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1259)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) n° 1259/2012EUR-Lex →

(2) Un nouveau protocole à l’accord de partenariat a été paraphé le 26 juillet 2012 (ci-après dénommé «nouveau protocole»). Le nouveau protocole accorde aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Mauritanie exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

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