(6) L’actuel protocole a expiré le 31 juillet 2012. Le nouveau protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature et il convient donc que le présent règlement s’applique à partir de la même date,
Règlement (UE) n° 1259/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1259/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1259/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1259)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.