Article considérant 12

(12) Durant la période transitoire, jusqu'à ce qu'un système de traduction automatique de haute qualité soit disponible dans toutes les langues officielles de l'Union, toute demande d'effet unitaire visée par l'article 9 du règlement (UE) no 1257/2012 devrait être accompagnée d'une traduction en anglais de l'intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure devant l'OEB est le français ou l'allemand, ou d'une traduction de l'intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle d'un État membre qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure devant l'OEB est l'anglais. Ces modalités garantiraient que, durant la période transitoire, tous les brevets européens à effet unitaire sont disponibles en anglais, langue usuelle pour la recherche et les publications technologiques internationales. En outre, pour les brevets européens à effet unitaire, ces modalités assureraient la publication de traductions dans les autres langues officielles des États membres participants. Ces traductions ne devraient pas être effectuées par des moyens automatiques et, s'agissant de traductions de haute qualité, elles devraient être mises à profit par l'OEB pour perfectionner les moteurs de traduction. Elles contribueraient aussi à la diffusion des informations sur les brevets.