(14) Puisque les dispositions de fond applicables aux brevets européens à effet unitaire sont régies par le règlement (UE) no 1257/2012 et complétées par les modalités de traduction prévues par le présent règlement, celui-ci devrait s'appliquer à partir de la même date que le règlement (UE) no 1257/2012.
Règlement (UE) n° 1260/2012 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1260/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1260/2012
Versionacte d'origine du 17/12/2012 (CELEX 32012R1260)
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