Règlement (UE) n° 1260/2012 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1260/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1260/2012
Versionacte d'origine du 17/12/2012 (CELEX 32012R1260)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 1260/2012EUR-Lex →

(3) Les modalités de traduction des brevets européens auquel est conféré un effet unitaire dans les États membres participants (ci-après dénommés «brevets européens à effet unitaire») devraient faire l'objet d'un règlement distinct, conformément à l'article 118, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

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