(5) Ces modalités de traduction devraient garantir la sécurité juridique et stimuler l'innovation et profiter tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME). Elles devraient rendre plus facile, moins coûteux, juridiquement sûr, l'accès au brevet européen à effet unitaire et au système de brevet en général.
Règlement (UE) n° 1260/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1260/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1260/2012
Versionacte d'origine du 17/12/2012 (CELEX 32012R1260)
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