Version d'origine : acte du 20/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2012
IntituléDispositions spéciales en matière de répartition
RattachementCHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE
Règlement (UE) n° 1261/2012
CHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R1261)
Référencearticle 5 du règlement (UE) n° 1261/2012EUR-Lex →
La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’opère sans préjudice:
a) des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;
b) des déductions et redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;
c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96;
d) des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96;
e) des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.