Version consolidée au 23/11/2013 (consolidation EUR-Lex 02012R1262-20131123, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2012).
TexteRèglement (UE) n° 1262/2012
IntituléDispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche
RattachementRèglement (UE) n° 1262/2012
VersionConsolidée au 23/11/2013 (CELEX 02012R1262-20131123)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 1262/2012EUR-Lex →
1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’opère sans préjudice:
a) des échanges réalisés conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;
b) des déductions et des réattributions effectuées en vertu de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil ou de l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil;
c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96;
d) des quantités retenues au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 847/96;
e) des déductions opérées en application des articles 105 à 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
2. Sauf indication contraire à l’annexe du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique aux stocks faisant l’objet d’un TAC de précaution alors que l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks faisant l’objet d’un TAC analytique.
Nota : Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).
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