Règlement (UE) n° 1262/2012 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/11/2013 (consolidation EUR-Lex 02012R1262-20131123, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2012).

TexteRèglement (UE) n° 1262/2012
IntituléEntrée en vigueur
RattachementRèglement (UE) n° 1262/2012
VersionConsolidée au 23/11/2013 (CELEX 02012R1262-20131123)
Référencearticle 6 du règlement (UE) n° 1262/2012EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.

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