Version d'origine : acte du 21/12/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012R1263-20121223 du 23/12/2012, la plus récente en français).
RéférenceAnnexe V du règlement (UE) n° 1263/2012EUR-Lex →
"ANNEXE VIIA
Logiciels destinés à l'intégration de procédés industriels visés à l'article 10 quinquies, à l'article 10 sexies, à l'article 10 septies et à l'article 31, paragraphe 1
1. Logiciels de planification des ressources de l'entreprise, expressément conçus pour être utilisés dans les industries nucléaire, militaire, gazière, pétrolière, aéronautique, financière et de la construction.
Note explicative: Les logiciels de planification des ressources de l'entreprise sont des logiciels utilisés pour la comptabilité financière et la comptabilité de gestion, pour la gestion des ressources humaines, de la production et de la chaîne logistique, pour la gestion de projets, pour la gestion des relations avec la clientèle, pour le service de données ou pour le contrôle d'accès.".
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