(2) Ces mesures restrictives supplémentaires consistent notamment en une interdiction d'exporter des équipements et technologies essentiels dans le domaine naval destinés à la construction, à l'entretien ou à la remise en état de navires. De plus, il convient d'interdire le commerce de graphite, de certains métaux bruts ou semi-finis, tels que l'aluminium et l'acier, et de logiciels destinés à certains procédés industriels.
Règlement (UE) n° 1263/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1263/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1263/2012
Versionacte d'origine du 21/12/2012 (CELEX 32012R1263)
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