Règlement (CELEX 32012R1264) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32012R1264)
RattachementRèglement (CELEX 32012R1264)
Versionacte d'origine du 21/12/2012 (CELEX 32012R1264)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CELEX 32012R1264)EUR-Lex →

(4) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

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