Décision (CELEX 32013D0001) · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0001)
IntituléÉchange d'informations et coopération
RattachementDécision (CELEX 32013D0001)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0001)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32013D0001)EUR-Lex →

En vue de garantir une application et une interprétation correctes et uniformes du présent protocole et d'encourager les échanges de produits industriels entre les parties, celles-ci:

a) s'informent mutuellement des modifications législatives proposées ou effectives et échangent des informations concernant la mise en œuvre du droit et des pratiques, y compris en particulier sur les procédures visant à garantir la conformité des organismes notifiés sur leur territoire aux règles qui leur sont applicables;

b) s'invitent mutuellement à participer à leurs mécanismes d'échange d'informations ayant trait à des secteurs couverts par les annexes du présent protocole, sauf disposition contraire dans les annexes. L'UE examinera la possibilité d'inviter Israël à participer aux instances et aux réseaux européens concernés;

c) encouragent leurs organismes notifiés à coopérer en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle volontaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).