1. La responsabilité du bon fonctionnement du présent protocole incombe au comité. Celui-ci est notamment habilité à prendre des décisions concernant:
a) la modification et le retrait d'annexes;
b) l'ajout d'annexes;
c) la nomination d'experts chargés de vérifier la compétence technique d'un organisme notifié et sa conformité aux exigences qui lui sont applicables, en vertu de l'article 10, paragraphe 1;
d) l'échange d'informations sur les modifications proposées et effectives des dispositions du droit de l'UE et du droit interne mentionnées dans les annexes;
e) l'examen d'éventuelles procédures nouvelles ou complémentaires d'évaluation de la conformité dans un secteur couvert par une annexe;
f) la résolution de tout problème lié à l'application du présent protocole;
g) la soumission de questions pour décision au mécanisme de règlement des différends décrit à l'article 75 de l'accord d'association ou à tout autre mécanisme ad hoc approprié instauré sur la base d'un accord entre les parties en vertu de l'accord d'association;
2. Le comité peut déléguer les responsabilités ci-dessus définies en vertu du présent protocole.
3. Le comité décide de la date d'entrée en vigueur de toute modification des annexes.