Décision (CELEX 32013D0001) · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0001)
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (CELEX 32013D0001)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0001)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32013D0001)EUR-Lex →

Le présent protocole entre en vigueur 30 jours après la date de la dernière communication écrite, transmise par voie diplomatique, par laquelle les parties se sont informées que leurs exigences respectives de droit interne pour l'entrée en vigueur du présent protocole étaient satisfaites.

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