Version d'origine : acte du 20/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0001)
IntituléDurée
RattachementDécision (CELEX 32013D0001)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0001)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32013D0001)EUR-Lex →
Le présent protocole est conclu pour une durée illimitée. Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par une notification correspondante à l'autre partie. Le présent protocole cesse d'être applicable douze mois après cette notification.
Dans l'intervalle entre la dénonciation du présent protocole par l'une des parties et la fin de son applicabilité, la résiliation du présent protocole est sans effet sur les droits et obligations découlant de son application avant la date effective de sa résiliation.
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