Version d'origine : acte du 20/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0001)
IntituléClause de sauvegarde
RattachementDécision (CELEX 32013D0001)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0001)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32013D0001)EUR-Lex →
Lorsqu'une partie constate qu'un produit industriel commercialisé sur son territoire en application du présent protocole et utilisé conformément à son usage prévu peut compromettre la sécurité ou la santé des utilisateurs ou d'autres personnes ou l'intérêt légitime protégé par la législation visée dans les annexes, elle peut prendre des mesures appropriées pour le retirer du marché, pour interdire sa commercialisation, sa mise en service ou son utilisation ou pour restreindre sa libre circulation.
Les annexes indiquent la procédure à appliquer en pareil cas.
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