Décision (CELEX 32013D0001) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0001)
RattachementDécision (CELEX 32013D0001)
Versionacte d'origine du 20/11/2012 (CELEX 32013D0001)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32013D0001)EUR-Lex →

(3) Le protocole à l'accord d'association sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «protocole») a été signé, au nom de l'Union, le 6 mai 2010.

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