Décision (CELEX 32013D0001) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0001)
RattachementDécision (CELEX 32013D0001)
Versionacte d'origine du 20/11/2012 (CELEX 32013D0001)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32013D0001)EUR-Lex →

(6) Il convient d'habiliter la Commission à apporter des modifications techniques à ce protocole,

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